Y..., l'attestation litigieuse rapportait bien l'expérience personnelle du déclarant ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation et violé l'article

Mme H..., pour attester de ses compétences professionnelles, produit le diplôme délivré le 6 décembre 2019 par le centre de formation des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui

la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 1990 qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs d'établissement d'attestations

Assedic, alors que, selon le moyen, la formation de référé se serait fondée pour admettre l'existence d'une relation de travail sur une attestation non communiquée, et aurait ainsi violé le principe de

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 décembre 1992, qui, dans une information suivie contre Paul Y... du chef d'établissement d'une attestation

C... lui-même; que la société Carine management produisait, en effet, une attestation émanant de M.

K... ; - s'agissant du délit d'établissement d'une attestation inexacte et d'usage de cette attestation inexacte ; que l'article 441-7 réprime notamment le fait d'établir une attestation ou un certificat

; que par attestation du 26 mai 2011, Mme Perez Z... relataient diverses confidences reçues de M.

Y... ayant établi, par la production de deux attestations, que M.

Y..., celui-ci ne dit pas que Mme Z... n'a pas prononcé d'injures, et qu'en retenant que l'attestation de Mme X... qui mentionne l'insulte est contredite sur ce point par celle de M.

d'appel ne pouvait pas les tenir pour sincères au seul motif qu'aucune poursuite pour faux n'avait été engagée, mais devait au contraire déterminer l'objectivité de ces témoignages en rapport avec l'attestation

Le jugement retient que le fondement de l'action intentée par la caisse repose sur une violation des dispositions du code de la santé publique et du code de la route relative à l'attestation délivrée par

de l'ingénieur, qui a interrompu la partie, faisait état d'un seul spectateur ; qu'en retenant, en se fondant sur cette attestation, dans deux arrêts rendus dans la même affaire, que deux participants

par l'employeur ne permettent pas d'établir l'état d'ébriété du salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte le certificat médical et les attestations produites par le salarié, a violé les

moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution de partie civile pour fausses attestations

attaqué (Colmar, 1er mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'en prenant en compte les attestations

[P] et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que l'attestation de M.

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour infraction à la législation sur la sécurité du travail, et déclaré la société Asso France civilement responsable ; " aux motifs que l'attestation