La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées. ».

importations en provenance d'Asie, ce qui lui aurait permis d'apprendre qu'il s'agissait de retours de marchandises ; en troisième lieu, elle aurait pu demander la communication de ses documents comptables

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

    Il ressort du dossier que, dans l'intervalle, le requérant avait commis deux vols, le 25 juillet et le 2 août 1993, et qu'il avait falsifié son identité, le 1 er août 1995.

TULLBERG , conseils des requérants       devant la Commission, assistant les délégués (article 29       par. 1, seconde phrase, du règlement de la Cour).

Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 121-7, 321-1, 321-2, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Samir X... coupable

    Le 1 er mars 1998, il se plaignit de sa situation au cabinet du président de la Russie et à une commission parlementaire de la Douma, demandant l'assistance de ces organes pour que son affaire

    Par une décision du 10 juin 2005, la section disciplinaire du CSM jugea la requérante partiellement coupable des faits qui lui étaient reprochés et la sanctionna par un avertissement.

violation des articles " 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable