résulte de l'article L. 161-19-1 du même code que les périodes pendant lesquelles l'assuré est affilié au seul régime obligatoire d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, sont assimilées

application de l'article 257-6 du Code général des Impôts, et qu'en excluant de l'assiette des cotisations de la société les honoraires versés à son gérant non majoritaire, dont les fonctions sont assimilées

mais que ne sont pas déduits les jours de congé maladie en cas d'hospitalisation ; qu'en décidant que les jours de congé maladie ne correspondant pas à une période d'hospitalisation devaient être assimilés

en nullité de la cession intervenue en sa faveur, le 6 juillet 1987, de cette promesse, alors, selon le moyen, "que la vente par quatre copropriétaires divis de la totalité des lots ne saurait être assimilée

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un

le logement qu'elle avait donné à bail aux époux X..., alors, selon le moyen, "que le constat dressé par l'huissier de justice, lors de la sortie des lieux, à la demande du propriétaire, doit être assimilé

pour le déjeuner, ne mettait pas à leur disposition une cantine non approvisionnée et si, dès lors, le trajet accompli pour chercher de la nourriture à la boulangerie la plus proche ne pouvait être assimilé

qui possèdent la qualité de directeur général ou de cadre, détenant, sur l'entreprise ou sur l'un de ses établissements ou services, une délégation particulière, établie par écrit, permettant de les assimiler

lymphatique post-curage axillaire droit; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK7 au motif que le drainage lymphatique, remboursable uniquement par assimilation

connaissances commerciales, une spécialité professionnelle annexe; que cette spécialité professionnelle s'entend d'une spécialité technique acquise en sus d'une formation de commercial qui ne saurait être assimilée

filiation, la présence de son père, originaire du territoire anciennement français de Guinée, dans l'armée française au moment de l'accession de ce territoire à l'indépendance ne pouvant pas être assimilée

selon le moyen, que ces journées lui sont dues en application de l'article 22 de la convention collective nationale du travail des établissements et services de personnes inadaptées et handicapées qui assimile

connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de " préparations, recherches et autres activités " qui étaient assimilées

connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de " préparations, recherches et autres activités " qui étaient assimilées

de l'avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qu'il avait déchargé de sa mission, que son choix d'un nouvel avocat refusant d'être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle devait s'assimiler

alors « que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée

différé en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, et, quand sont réunies les conditions des articles 397-4, 465 ou 465-1 du même code, d'en ordonner l'exécution provisoire, n'assimile

Les périodes assimilées à des périodes d'assurance sont, dans chaque État, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet État. 5.