AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
2 avril 2024
Le bail liant les parties étant d'une durée n'excédant pas 9 ans, la revalorisation du loyer à l'occasion du renouvellement du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l'article L145-34.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300953
13 juillet 2010
13 juillet 2010
voir dire les époux X... occupants sans droit ni titre, ordonner leur expulsion sous astreinte, condamner les époux X... à lui verser la somme en principal de 2.904,26 € ; AUX MOTIFS QUE «selon l'article
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient également de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 janvier 2023 - Sur la fixation du loyer L'article
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c2372b7e1b6bf1d97df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
commerciales autorisées par le bail, tous les éléments utiles à l’estimation de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de l’éviction, déterminée selon les usages de la profession, conformément à l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300013
5 janvier 2010
5 janvier 2010
accompagné d'une augmentation de son pouvoir d'achat, seule susceptible de présenter un intérêt pour le commerce de luxe exercé, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300823
10 octobre 2019
10 octobre 2019
En application de l'article L145-28 du code de commerce, la locataire évincée pouvant prétendre à une indemnité d'éviction a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Si l'exploitation d'activités annexes ou complémentaires étaient déjà prévues au bail, dispensant ainsi le preneur de la procédure de l'article L145-47 du code de commerce, encore faut-il que l'activité
Source officielleRéférés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa337a93c03b9907d877
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41bf
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'article L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a47e
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a498
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4e0
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e4
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a635
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
Source officiellePôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
21 mai 2026
SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Source officiellePage 16 sur 204