AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Débouté la SCI du Château de sa demande de condamnation de la S.A. du Golf au paiement d'une somme de VINGT MILLE euros (20 000 €) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L121-3
Source officiellePage 16 sur 447
Jex
678806d1c21c0e53e7906d77
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Source officielle