Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 4219 (…) » ; que l'article R. 42113 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait

La décision attaquée mentionne d'une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, que le président du conseil départemental des Landes

ayant leur siège social dans un pays de l'Union européenne et les entreprises nationales, dès lors qu'elles se trouvent dans un situation comparable ; que l'établissement devant, aux termes de l'article

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence de désignation régulière du président de la commission consultative paritaire conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du

Selon l'article R. 421-7 de ce code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine () le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté

En premier lieu, il résulte du IV de l'article L. 421-8 ainsi que de l'article 11 des statuts de la fédération départementale des chasseurs du Doubs que l'assemblée générale de cette fédération est compétente

de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés

Aux termes de l’article L 421-33 du code des impositions sur les biens et services :« Le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué : (…) 2° Pour la taxe régionale et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. /

de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6. / () ". 9.

L’article R. 421-26 de ce code prévoit par ailleurs que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18

R. 1455-6 du code du travail, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ; Mais attendu

L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir exclu l'édification d'un panneau publicitaire du champ d'application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme

que l arrêt attaqué a dit que la Caisse des Dépôts et Consignations ne saurait bénéficier des dispositions de l article R. 421-8 du Code des assurances relatives au règlement par l assureur de sommes

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

personnels, lesquels lui étaient "affectés", l'article L. 421-1 précité n'existe pas, pour non application, que des liens contractuels existent entre les salariés et la personne physique ou morale pour

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".

Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.