TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Selon l'article R. 421-7 de ce code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine () le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté () / () de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. / () ".  
 3. M. B, qui demeure en Algérie, demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M. B le 15 avril 2022 et que cette notification était assortie de l'indication exacte des voies et délais de recours. Il en résulte que la requête, enregistrée le 9 février 2023, après l'expiration du délai de recours de quatre mois résultant des dispositions combinées précitées des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative, est tardive. Il en va d'autant plus ainsi que, le 15 juin 2022, plus de quatre mois avant l'enregistrement de la présente requête, M. B avait saisi le tribunal administratif de Nantes d'une première requête tendant à l'annulation de cette décision du 10 novembre 2021, première requête qui a été rejetée par une ordonnance n° 2207797 du 5 décembre 2022. Il résulte de ce qui précède que la nouvelle requête présentée par M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 10 mars 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,