, 12°/ de la société France telecom, service contentieux, dont le siège est ..., 13°/ de l'Ecole Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 331-2 et L. 333-2 du Code de la consommation; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que le Crédit immobilier ait invoqué la déchéance du débiteur au bénéfice

SUIT QUE LE GRIEF NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE L'ARTICLE

-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6

l'homologue d'un terrain bâti, et ce, même si les constructions édifiées sont destinées à être démolies, et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu, tout à la fois l'article

R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 333-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-3 du code de la consommation, L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce que les commerçants

peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : (...)

qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.

332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article 331 du Code pénal et l'objet de l'association ne comporte pas la lutte contre les violences sexuelles

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, et

pas que l'ordonnance de délégation soit spécialement motivée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 333 et 347

Elle soutient que : -la décision est entachée d'une absence de notification des droits prévus à l'article L. 333-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision

Il soutient que : -la décision est entachée d'une absence de notification des droits prévus à l'article L. 333-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision

Il soutient que : -la décision est entachée d'une absence de notification des droits prévus à l'article L. 333-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision