Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201618_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200261
10 février 2011
10 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation, ensemble l'article 642 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e28
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Sur le fond, l'URSSAF reprend son argumentation fondée sur les dispositions de l'article L.331-7 du Code de la Consommation en ajoutant que l'article L.331-2 du même Code ne vise que les dettes personnelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et devra être écarté ; - il devra être fait droit à sa demande en application de l'article L. 331-30 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2110938_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D", et, d'autre part, de mettre en demeure celui-ci de déposer une demande d'autorisation d'exploiter sur le fondement de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200656_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034026107
10 février 2017
10 février 2017
Considérant que l'article L. 331-1 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201056
25 juin 2015
25 juin 2015
L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300222
19 février 2013
19 février 2013
L. 331-2 du Code rural et par l'article R. 331-7 du même Code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d'ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104415_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 331-4 1° et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il est preneur en place et que son activité nécessite
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205297_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article D. 331-32 du code de l'éducation : " Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur
Source officielleciv2
60794e6a9ba5988459c48e6f
12 octobre 2006
12 octobre 2006
code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, peut seulement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300932_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes du 8° de son article L. 331-7 : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200123
24 janvier 2008
24 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; Attendu que lorsque le débiteur
Source officiellePage 16 sur 2913