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122 788 résultats pour « article l. 231 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5c

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

qu'elle a ainsi failli à l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil fondé sur l'article 1147 du code civil, que le contrat de construction était totalement

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2600680_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

déclaration de la candidature d’une liste, de vérifier si les candidates et candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507959_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il est relié à la partie centrale du SIS mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 231-1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300779

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

De Z..., ce qui constituait selon la cour d'appel un paiement anticipé du prix qui aurait dû être pris en charge par le garant, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505401_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207179_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205472_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

D'autre part, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 231-4 du CCH) », la cour d'appel a relevé que cette clause ne précise pas le contenu de l'article L. 231-4 et ne précise quelles sont les conditions, prévues par cet article, pour le versement du dépôt

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d12

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

L. 221-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la construction que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants gouvernent le contrat de construction de maisons individuelles, à l'exclusion du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301153

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502072_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301133

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Paribas à lui payer la somme de 41.926,68 euros en principal, AUX MOTIFS QUE l'assureur soutient qu'une première faute a été commis par la banque au stade de l'émission de l'offre de prêt ; que l'article

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cba

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1 et R. 238-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603644_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C..., chef du pôle foncier et Gaec à la direction départementale des territoires de la Loire à la date de l’élection, est inéligible en application du 7° de l’article L. 231 du code électoral dès lors

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100664

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est relié à la partie centrale du SIS mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 231-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403541_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

. " Aux termes de l'article L. 231-5 : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2600787_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

C... occupait des fonctions assimilables à celles d’un chef de bureau qui le rendaient inéligible au sens du 7° de l’article L. 231 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500864_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309776_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 231-1 du même code : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation

Source officielle