Gilles X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche en contravention à l'article L.221-5 du Code du travail ; "aux motifs adoptés que l'argumentation de la défense ayant reposé sur l'article

Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1984, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis pour infraction à l'article L. 221-17

Par ailleurs, l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, dans l'une des catégories " Elite ", " Senior " ou " Relève " prévue par l'article R. 221-3, suppose, en vertu des articles R. 221-

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 4.

L'article L 221-20 du même code prévoit que 'lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5,

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe III de l'article L. 221-2 du code de la mutualité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

X... était majeur sans répondre au moyen tiré de la violation l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile des étrangers qui imposait la désignation d'un administrateur ad hoc

l'article L. 221-5 du même Code, omis de donner le repos dominical à ses quatre salariés ; Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de procédure que l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté préfectoral

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification

aux droits des consommateurs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021,

Aux termes de l'article L. 221-20 du même code : " Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221

Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

violé ledit article L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le repos hebdomadaire devait être donné le dimanche, a exactement décidé que la privation de

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 8.

119, 100 et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article

119, 100 et 235 du Traité de la Communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article

L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL NE SE SUBSTITUENT PAS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE NE RETENIR QUE, SOUS SA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE, LE FAIT SERVANT

, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

« Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II.