Faisant application des dispositions de l'article 1920, 2, 2°, du code général des impôts, la cour d'appel de Lyon a, confirmant le jugement, rejeté les demandes de la société Les Roches.

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

de procédure pénale, 2-1 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, Vu l'article 530-1, ensemble l'article R.49-7 du code de procédure pénale ; Attendu

En statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose qu'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 soit demeurée impayée

Article 2 : A concurrence d'une somme de 51 813,21 F, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif de Paris par la Société Civile de Placements Immobiliers

au respect et à l'exécution d'un contrat d'investissement au sens de l'article VI (2), c), n'a retenu sa compétence que sur les seules demandes fondées sur l'expropriation (article VII) et sur les transferts

l'objet d'une perquisition sans son assentiment et dit que ces opérations obéiront aux prescriptions prévues à l'article 56-2 précité. 8.

Violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2-1 - Vie;Article 2 - Droit à la vie;Obligations positives);Violation de l'article 14+2 - Interdiction

2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Enquête effective);Violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2-1 - Vie;Article 2 - Droit à la vie);Préjudice

2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Enquête effective);Violation de l'article 14+2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2-1 - Vie;Article 2 - Droit à la vie;Obligations

Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2.

SUR CE S'agissant d'une procédure à bref délai les dispositions de l'article 906 ' 2 sont applicables.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article

serait pas tenu compte du jour de retard avec lequel ont été envoyées les pièces justificatives de la créance hypothécaire ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable en vertu des dispositions de l'article

Le délai de communicabilité des dossiers demandés en communication par Monsieur X, qui concernent des mineurs au moment des faits, est, en application du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption