AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501
13 avril 2022
13 avril 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1242-2, 1°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'article L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200171
4 février 2016
4 février 2016
1382 du Code civil, ensemble l'article L. 1244-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la Cour d'appel qui a forfaitairement et limitativement évalué à 15.000 euros l'entier préjudice professionnel de
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