QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE

électorales du premier tour de scrutin des élections municipales et cantonales organisées le 11 mars 2001 à Saint-Victor-sur-Ouche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

L. 52-4 du code électoral, payé directement des dépenses de sa campagne électorale pour un montant de 1 119 euros, représentant 97 % de leur montant total et 6,7 % du plafond des dépenses ; Considérant

, en application de l'article L. 117-1 du code électoral, des man.uvres qui ont entaché le déroulement de ces opérations électorales ; 4°) de condamner M.

L. 118- 3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 17 novembre

-12" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la commission doit, dans le délai de deux mois fixé par l'article L.118-2 précité du code électoral, non seulement examiner le compte, mais également

L. 248 et R. 119, alinéa 3 du code électoral applicables notamment à l' élection des adjoints au maire en application de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'élection

Baron, sur le fondement de l’article L.118-3 du code électoral ; 3°) d’ordonner, le cas échéant, de nouvelles élections et prendre toutes les mesures utiles au regard des irrégularités constatées.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral.

dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

L. 118-4 du code électoral.

, 8, 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 114 DU CODE ELECTORAL, REPRIS EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ANCIEN ARTICLE

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave