Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-19 : " Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 111-11 du même code ainsi que des dispositions de l'article R. 111-5 de ce code, en vigueur antérieurement à cette autorisation

une nature et une importance telles que son implantation est incompatible avec le voisinage des zones habitées ; il constitue une exception prévue au 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " La reconstruction à l'identique

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant l'application de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme ; - le jugement dans son ensemble est insuffisamment motivé

R. 111-18-3 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; qu'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 21 juillet 2009 a annulé l'article R. 111-18-3 ; que la même

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît le principe d’égalité.

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il lui oppose des dispositions dont l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, eu égard à la nature du projet, écarte l'application

R. 111-1 ; qu'ainsi, Mlle Y... ne pouvait utilement se prévaloir, pour demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1978, de la violation de l'article R. 111-4, qui n'est pas au nombre des dispositions

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne sont autorisées dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des

. 111-18 du code de l'urbanisme (ancienne rédaction R. 111-19) que la véranda édifiée par [L] [S] en septembre 2006 sans permis de construire, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-18 du code

Elle soutient que : - la décision en litige est illégale puisque conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la de desserte était suffisante dans ses dimensions pour accueillir le nouveau

sur le moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi résultant de l'application erronée des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme à

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-20 du code l'urbanisme, dans sa rédaction

Cet article 54 crée notamment un article L. 111-31 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27

R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111

R. 111-5-A et R. 111-6 du code de l'urbanisme imposent une distance minimum d'implantation par rapport à l'axe des voies publiques, ces dispositions, aux termes de l'article R. 111-5-B "cessent de s'appliquer

être substituées à celles des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code l'urbanisme ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs dès lors que le projet méconnaît les dispositions des articles