Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative, par le courrier susvisé du 26 mars 2026, les conclusions indemnitaires présentées par M.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 29 juillet 2021.

Dans ses dernières écritures, transmises au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA Ie 27 novembre 2017, Madame Isabel X... épouse Z... a dernandé à la cour d'appel, vu les articles 15 et

Suivant jugement contradictoire du 29 octobre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a : - ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants

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* f) Modalités d'apurement du passif proposé * f.1 Constitution de classes de parties affectées La société n'atteignant pas les seuils prévus aux articles L 626-29 et R 626-52 du code de commerce,

[V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

31 et de l'article 329 du code de procédure civile.

Son acte de signification reproduit les articles 905-1 et 905-2 susvisés.

SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assistés de Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de Paris, toque : A780 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

La SA Caisse d'Epargne a relevé appel de cette décision le 29 septembre 2021.