DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame NKONGO BEKOMBE, Assesseur

Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.

D 461-29, en second lieu pour la violation du contradictoire en raison du non-respect du délai de 30 jours prévu par l’article R461-10 du code de la sécurité sociale ; - A titre subsidiaire, lui déclarer

Sur les demandes accessoires : Sur la pénalité prévue aux articles L441-9 et R441-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) Aux termes de l'article L441-9 du code de la construction et de

général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

En application de l'article R461-10 du même code : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité L'article R461-10 du code de la sécurité sociale dans sa disposition applicable au litige prévoit expressément que la caisse dispose d'un délai

des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE du 24 Mai 2004 RG : 04/414 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 MARS 2005 APPELANTES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE 3

La Société d'Économie Mixte Chemins de fer de la Corse a formalisé appel de cette décision le 3 janvier 2018.

R441-10 du code de la sécurité sociale.

Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Dès lors, le moyen de la société [3] doit être rejeté.

En conséquence, avant même que débute la deuxième phase d’instruction de la maladie à savoir la saisine du CRRMP, la caisse ne démontre pas avoir respecté la procédure prévue à l’article R461-9 du code