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556 résultats pour « article R4623-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[H] à son poste comme suit : « inapte au poste, apte à un autre (art.R4624-42 du CT) : inaptitude définitive au poste d'agent de sécurité/maître chien en une seule visite selon l'article R4624-42.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1963

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

En outre, [H] [U] a conclu au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Suivant les dispositions de l'article 4 de la délibération n° 2014-235 du 27 mai 2014, l'employeur doit conserver les feuilles d'enregistrement et les données imprimées pendant au moins un an après leur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

651d02f5fe8d588318c1ae29

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, une seule visite effectuée selon l'article R4624-31 du code du travail'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031e109a34bcbb4b056b71c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Sur la demande de rappels de salaires L'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude et les prestations de sécurité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fcff

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R4624-31 du Code du Travail).

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

En vertu des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Lors de la visite de reprise réalisée le 4 mars 2019, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00598

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

A revoir pour 2ème visite dans 15 jours (article R4624-31) » - bon concernant la visite supplémentaire du 17 juillet 2014: « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- condamner la SARL [K] [Localité 6] et Fils, sur le fondement de l'article 'L700" du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me [M] [H], qui s'engage dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354c0da668b475425c2d2f

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

La société COLLY SERVICES a été déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

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CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68cb04a8de05deba6a56

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

BASIC FIT II [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 30 Novembre 2022 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

au sens de l'article L 3122-1 du même Code ; que Madame B...

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad57603bf88a18848ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Adresse 4] [Localité 1] Non comparante, non représentée ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeccf476b3ae025853f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

Source officielle