Anne-Laure MARETTE, greffière CREANCIER POURSUIVANT L’association syndicale libre [Adresse 6] par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée par le décret n°2004-504 du 3 mai 2006, les articles

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 004 N° RG 23/05379 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDXW [G] [O] [D] [W] C/ Société [

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/394 N° RG 24/03792 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY3G [C] [M] C/ [L] [Z] [B

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 002 N° RG 23/05265 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDQO [L] [V] C/ S.A.S.U. [2] [G] [T]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 014 N° RG 23/10314 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXLB Etablissement Public LE DEPARTEMENT

Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 523 N° RG 21/14006 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFMZ [W] [N] épouse [C]

au sens des dispositions de l'article R 321-9 du code des procédures civiles d'exécution, - à défaut débouter la Banque CIC Est, venant aux droits de la SA Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine,

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers

La procédure a été clôturée à la date du 9 janvier 2024.

X] [P], [R], [T] [C] Société [3] Société [12] Société [9] Société [8] Société [9] Société [15] Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2023 à : Me Etienne AVRIL Me Laura

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/055 N° RG 21/17420 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQWT [C] [K] C/ Etablissement Public

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.