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2 267 résultats pour « article R342-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20184554

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20185653

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212701

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192759

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202021

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195883

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203479

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195052

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

que les documents relatifs au placement à l'isolement d'une personne détenue doivent en principe être portés à la connaissance de cette dernière ou de son conseil, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203093

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

, la SCI DU MARCHE, est une société autre que la SCI HMRA, débitrice saisie, que reste à savoir si la SCI DU MARCHE est une personne interposée au sens de l'article R322-39 ; qu'il résulte de l'acte de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200126

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183822

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-5 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170020

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

en date du 7 février 2017 et qu'il avait été invité à venir consulter en mairie le document sollicité au point 2) compte tenu de son caractère volumineux que ses services étaient dans l'impossibilité

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CA

Avis

CADA:20192803

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

documents techniques soumis à la mairie ; 4) le formulaire de DP dûment rempli par le requérant ; 5) l'ensemble des avis des personnes publiques consultées ; 6) l'ensemble des éventuelles études réalisées ; 7)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200462

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

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CA

Avis

CADA:20200815

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier

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CA

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle n'avait pas davantage à cette date payé les intérêts du prix, ce qu'elle n'a fait que pour une infime partie (6 449.65 €), le 7 octobre 2020, malgré les termes de l'article R322-67 du code des procédures

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CA

Avis

CADA:20170588

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission estime donc qu'un tel document est communicable après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites, conformément aux dispositions de l'article L311-7 du même code.

Source officielle