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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68f7d53077f30025a6697a92
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le débiteur qui souhaite profiter d'une mesure de surendettement doit, conformément aux dispositions de l'article R331-8-1 du code de la consommation, joindre à sa demande un état détaillé de ses revenus
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e9
23 novembre 2016
23 novembre 2016
000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201426
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6de
25 mars 2008
25 mars 2008
R37 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
28 janvier 2014
R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] [K] décédé le 21 juillet 2021 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec6
17 juillet 2008
17 juillet 2008
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89304
27 novembre 2007
27 novembre 2007
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e7
25 mars 2008
25 mars 2008
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201606
29 septembre 2011
29 septembre 2011
X..., avait ordonné, seulement, la suspension des voies d'exécution mobilières ; Et attendu, qu'en application des articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-14 II du code de la consommation, dans leur
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la base de l'article R332-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'instance de saisie immobilière s'est terminée 15 jours après la notification au débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89309
27 novembre 2007
27 novembre 2007
R37 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e1
25 mars 2008
25 mars 2008
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6eb
25 mars 2008
25 mars 2008
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300061
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, I, 3°, c, et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03267_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, recodifié à l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101164
8 novembre 2017
8 novembre 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, pris en leur première branche : Vu l'article
Source officiellePage 16 sur 21