En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 février

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 8

Dans le dernier état de la procédure (conclusions récapitulatives), la Banque Populaire Val de France demande au juge de l’exécution, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, R321-20, R321

des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin 2008 ; 2) 29 juin 2009 ; 3) 29 juin 2012 ; 4) 24 juin 2013 ; 5) 20 juin 2014 ; 6) 23 juin 2015 ; 7) 24 juin 2015 ; 8)

février 2017, à l'autorité dont émane l'acte contestée ; 2) la réponse de l'autorité dont émane l'acte contesté et adressé au rapporteur de la CRM le 8 mars 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article

Par ses dernières conclusions en date du 8 septembre 2022, M.

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) la note du 8

) l’acte de vente des actions de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) du domaine thermal d’Allevard ; 2) tous les actes pris en application de la délibération du conseil municipal n° 05/2016 du 8

secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 16 février 2021 à 8

armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'attestation de perte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 2) les procès-verbaux du comité médical des 8

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice