Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/01222 - N° Portalis DB22-W-B7I-R33I DEMANDERESSE : Société SCCV BOIS D’ARCY - JEAN GABIN Société Civile de Construction Vente immatriculée

modification de façade) ; 3) le dossier de permis de construire modificatif n° 00134510A0014-4 déposé le 27 janvier 2012 (hauteur du bâtiment) ; 4) le dossier de permis de construire n° 00134510A0023 déposé le 24

R311-5 du même code.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

date du 17 novembre 2016 ; 2) l’ordre du jour, la convocation et les pièces jointes adressées aux membres représentants du personnel en prévision de la réunion de la commission paritaire locale (CPL) du 24

demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités au point A) ont été communiqués au médecin traitant de Monsieur X par courrier le 24

secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouy-le-Grand à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à des travaux réalisés - entre les 19 décembre 2016 et 24

Dans sa séance du 24 juillet 2025 la Commission a décidé la suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0 %.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants : 1) le dossier administratif ayant servi à l’organisation du comité médical la concernant du 24

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

R322-25§3 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu que s’agissant de la somme séquestrée, il convient de renvoyer le CREDIT FONCIER DE [S] aux dispositions des articles R331-1 et suivants

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que