Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, les 23 juillet, 6 et 20

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle ordonnant sa fouille à nu le 20

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant la subvention d'un montant de 50 376 099,87 d'euros votée en 2013 (compte administratif 2013 -Fonctionnement -page 20

juin au 20 juillet 2017 relative à son accouchement et dans le service des urgences pour son hospitalisation du 20 juillet 2017.

0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8) ZB 0189 ; 9) ZB 0200 ; 10) ZB 0201 : 11) ZB 0207 ; 12) ZB 0339 ; 13) ZB 0341 ; 14) ZB 0343 ; 15) ZB 0345 ; 16) ZB 0358 ; 17) ZB 0360 ; 18) ZB 0363 ; 19) ZB 0400 J ; 20

centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) les images vidéos de la remise aux surveillants de l'établissement par l'intéressé, de 2 kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20

centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) les images vidéos de la remise aux surveillants de l'établissement par l'intéressé, de 2 kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20

délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin 2008 ; 2) 29 juin 2009 ; 3) 29 juin 2012 ; 4) 24 juin 2013 ; 5) 20

centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) les images vidéos de la remise aux surveillants de l'établissement par l'intéressé, de 2 kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

retraite, des documents suivants : 1) l’état des travaux insalubres effectués au centre de production alimentaire de Lyon à Rillieux la Pape pour la période courant de 1993 à 2011 ; 2) un état « modèle 20

D'une part, le ministre de la justice a indiqué, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués à Maître X par courrier le 20 décembre 2019

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.