La commission estime que le bordereau demandé est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Andrésy a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 10 juillet 2017, transmis au syndicat Force Ouvrière des Yvelines les

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 27 juin 2019 et à Maître X, son conseil, par courrier du 10

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 10 août 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que Monsieur X avait été invité par écrit à consulter son dossier administratif et disciplinaire le 10 mai

a été adressée, le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse a informé la commission que la demande de consultation a fait l'objet d'une réponse par courrier du 10

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Loupes à sa demande de copie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2019, dont il

été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier du 8 avril 2019, dont il a accusé réception le 10

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le document demandé avait été transmis au conseil de madame X par un courrier en date du 10 mai 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 10

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 10 mai 2019.