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CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20191629
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française le concernant.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 27 juin 2019 et à Maître X, son conseil, par courrier du 10 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel