de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que s'agissant du point 1) le document demandé n'existe pas et concernant le point 2)

de copie des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de novembre 2018 ; 2)

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, concernant la créance émise le 2

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mai

de la rue d'Arcueil » (SARA) de locaux appartenant à la ville : 1) la convention signée avec ladite association ; 2) le bail correspondant.

Il a par ailleurs indiqué que les délibérations du conseil municipal correspondant aux points 2) et 3) ont été transmis à Madame et Monsieur X par un courrier du 16 juin 2017.

documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention de Roanne, à savoir : 1) la copie de chacune des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ; 2)

numérique des documents suvants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ; 2)

le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente : 1) l'attestation de perte de prime sur la période du 11 novembre 2017 au 31 décembre 2017 ; 2)

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, des documents suivants : 1) le compte rendu d'entretien d'assimilation ; 2)

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux : 1) le compte de gestion pour les exercice 2013 à 2018 ; 2)

des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 6 juillet 2020 et que les documents mentionnés au point 2)