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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
15 janvier 2024
” Représentant : Me Jean-Marie GUÉGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 Société OTIS Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137264ccd580146774247d0
27 avril 2004
27 avril 2004
prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les dispositions des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officielleJ.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJ.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23e197ca18b0008e582e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R261-17 et R261-21 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de pollution et de prescription découlant de la loi sur l'eau.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : « 5° la reproduction du premier alinéa de l'article L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 novembre 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03355 Décision
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[V] [O] [Adresse 9] [Localité 8] M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
20 décembre 1985
93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
novembre 2019, déposée à l'étude d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570ac
26 septembre 2013
26 septembre 2013
SA TREDI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme BROSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R279 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel
Source officiellePage 16 sur 66