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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1074-3 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a742f901d4f689722e85
25 avril 2013
25 avril 2013
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 16ème chambre - RG n° J201100295 APPELANT : Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a898
8 janvier 2024
8 janvier 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210441
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L.243-7 et suivants du code de la sécurité sociale alors applicables, les décisions prises par les caisses s'imposent à elles ; que selon l'article R243-59 alinéa 9 in fine, le redressement ne peut porter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS * Sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, D245-3 à D245-78 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f35
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
27 février 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4613
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd01c3411ff3451e34c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, notamment au visa de l’article R223-2 du Code des procédures civiles d’exécution que le procès-verbal d’indisponibilité
Source officielleChambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
4 février 2016
François Pierre X...en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SARL MOUSTIC 1 rue de Turbigo 75001 PARIS représentée par Me Nadia ines HAMZA, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 substituée par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97c43328fa00087a2604
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur les pièces nouvelles produites par la SARL [10] Aux termes de l'article R243-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, la personne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93357de0ebe408daa8194
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a lieu de renvoyer aux conclusions de l’URSSAF [3] pour un exposé plus ample des motifs de fait et de droit en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4322f06e1567cdd9f31a
29 avril 2024
29 avril 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02102 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6KS Minute
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df31298f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article R213-9-7 du même code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
Source officiellePage 16 sur 66