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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c56c21c0e53e790e5b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b29
26 novembre 2015
26 novembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2015, en audience publique, les avocats
Source officielleChambre 8/Section 4-CCEFE
686d5cdda2273490db10677c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a79
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b383ea43407b9fba188
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre Sociale
65aa2e7b009f81000890dbea
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officiellechambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article
Source officielleChambre 8/Section 2
6902646e748a422ad965961d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 9]
Source officielleChambre Sociale
6034edbaa22d3b1a73154cac
16 août 2016
16 août 2016
Par jugement rendu le 9 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier a : - infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf du 15 avril 2013, -
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b773
4 avril 2008
4 avril 2008
Zone d'Activité de Courtaboeuf 91940 LES ULIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me CONSTANTE (Cabinet DUFEU), avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellePC CIVIL
69e2adcacdc6046d479fcd04
10 avril 2026
10 avril 2026
La société VIVEST en a accusé réception le 9 octobre 2024, fixant la date de la résiliation du bail au 9 novembre 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Au surplus, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'article 3 du contrat, précisant qu'en « exécution de son mandat, le locataire doit prendre livraison d'un équipement conforme et en parfait état », et des stipulations de l'article 6 relatives
Source officiellePage 16 sur 51