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HOUEISS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0545 INTIMÉS Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par : Me Xavier GHELBER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00229_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

64437bac823e6dd0f8bf8078

Appel

21 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

[X], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

[Y], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

[K], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

[Z], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02176_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

L. 414-4 () ".

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e592

Appel

12 mai 2022

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

[V], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

[J], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a61

Appel

4 avril 2024

[N], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a69

Appel

4 avril 2024

[P], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

[C], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

[S], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

[B], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

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