Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

TIME AS COM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R189 DEFENDERESSE S.A.S.

[Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, R181 substituée par Me Séverine KRIEF, avocate au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [Y] [C] exerçant

1343-2 du code civil, 1279,20 euros au titre des frais de recouvrement somme à parfaire, 1500 euros à titre de dommages et intérêts,1944 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article 910-3 du code de procédure civile dispose en effet qu'en cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 911.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Cet établissement a pour mission, conformément à l’article 2 du décret précité, de procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée Me Françoise CALANDRE EHANNO de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 Société [2] Chez [3] - Pôle surendettement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane BONIN de l'ASSOCIATION TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

[X] - Maître [X] Sandra Avocat ([Localité 2] 2) M.

LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 23/00432 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGQ DEMANDERESSE : Madame [F] [M] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

[N] [S] à défendeurs ; Vu la requête du 20 février 2023 par laquelle la société Selafa MJA demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

[Localité 2] Représentée Me Françoise CALANDRE EHANNO de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 S.A. [2] [Adresse 3] [Localité 3] S.A. [3] [Adresse

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 INTIMÉE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 2]

R 141-2 du code de la sécurité sociale.