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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea5a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine
Source officielleSécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61609e55264c7ed035b03c86
29 octobre 2014
29 octobre 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 (n° 334 , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04287 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f055
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Il réclame enfin que la CNAVTS soit condamnée à lui verser la somme de 1000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleSection des Référés
686d6c12a2273490db10a565
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdc6040e0afd584072e02c6
29 novembre 2018
29 novembre 2018
novembre 2017, demandent à la cour, au visa des articles L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303863_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10036
11 janvier 2023
11 janvier 2023
873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'existence d'un moyen de compensation entre les créances des parties constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi en référé
Source officielleChambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dba1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle SOLAL de l’AARPI SOLAL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R171 S.A.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d82c71a6a83181c8f02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
civile, condamner Mme [R] aux entiers dépens « par application de l'article 699 du code de procédure civile ».
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a92a8ccdc6046d4790dc29
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros à la société Maçonnerie et travaux publics du Val-de-Marne, celle de 2 000 euros à la société Omni-Marbres
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f247
9 juillet 2024
9 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SA Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS
Source officielle14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer à la SA [Établissement 2], anciennement dénommée « [Établissement 1] » la somme de 2000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc14
12 septembre 2008
12 septembre 2008
• Il aurait fallu la signature de 2 notaires ou de deux témoins sur l'acte authentique.
Source officielleChambre 7/Section 2
6a0f49a8cdc6046d477b0857
21 mai 2026
21 mai 2026
EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 C/ DEFENDEUR : Madame [M] [K], [H] [F] [Adresse
Source officielleChambre 1-3
62c7c956cb8dca058e3e7838
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [U] la somme de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse d'assurances mutuelles Groupama Méditerranée aux dépens ; Vu l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
4 janvier 2017
du plafond prévu à l'article L241-3.
Source officiellePage 16 sur 47