L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, Section, 7 mai 2010, Bertin, n°303168, recueil Lebon, p. 154).

A titre subsidiaire il sollicite une consultation médicale sur le fondement de l'article R142-16 du CSS. La [5] conclut au rejet des demandes.

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

1844-7 du code civil elles avaient pris fin.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067521 ENTRE : SAS

Suivant acte du 7 avril 2010, la société Elysées Retouche a acquis de M. [W] le fonds de commerce, dont le droit au bail du local commercial. Par acte du 1er août 2013, Mme [P], veuve de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01770 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YZ2 Date du Recours : 21

X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 7 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

[Adresse 7] [Localité 4] DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les

[Adresse 7] [Localité 3] DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les

R142-32 à R142-39 du code de la sécurité sociale, - ordonné une expertise médicale ; - désigné, pour y procéder, Monsieur le Docteur Gilles A..., avec pour mission d'examiner M.

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

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L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent

DEMANDEURS Madame [K] [D] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/023061 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]