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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201756
8 novembre 2012
8 novembre 2012
X... ; AUX MOTIFS QUE « La société France Oxygène se prévaut de ce qu'en application de l'article R165-23 du code de sécurité sociale, la Caisse du RSI n'ayant pas fait connaître sa réponse dans le délai
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A défaut d'établir ce fait, il ne peut bénéficier du régime dérogatoire au régime actuel posé à l'article R111-15 du code de la construction applicable au moment de l'accident, instauré par le décret du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette allégation est confirmée par l'attestation du président de la SAS Delahaye Industries du 7 juin 2016 dont il ressort que, conformément aux prescriptions de l'article 6.2 du CCTP cité au point 6,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200846
28 mai 2015
28 mai 2015
L 168-1 à L 168-7 et D 168-1 à D 168-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78877
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code civil. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d270e5a8ebce71548426
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Article R145-3 du même code ajoute :Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la
Source officielle1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T] [S] du 14 janvier 2016 que celui-ci s'est mépris sur la portée de la division parcellaire et sur l'application de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article R151-21 'selon cet article
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleJex
68e40637681ed727f2a40ff7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DEMANDEUR : Monsieur [K] [E] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5624 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de4
24 novembre 2015
24 novembre 2015
[Adresse 5] [Adresse 9] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu RAGOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R125
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
924 euros au titre du 2ème trimestre 2016, 7 862 euros au titre du 3ème trimestre 2016 et 7 925 euros au titre du 4ème trimestre 2016
Source officiellePage 16 sur 58