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Sur un plan plus général, l'article L 311-9 du code des relations du public avec l'administration énonce que: ' L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, et dans la limite

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Ch. civile et commerciale

65a240177ca18b0008e583ca

Appel

11 janvier 2024

Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351c83146e04f531eb45

Appel

13 avril 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 17 janvier 2023, la société Expertise métropole demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil,

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Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

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1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae

Appel

27 janvier 2026

En réplique la DRDDI a demandé à la juridiction saisie, au visa des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, des articles 408 annexe II du Code général des impôts, et R.190-l, R. 198,

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