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1 320 résultats pour « article L7331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en 'uvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L724-1 et aux articles L732

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3eed

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b64

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Il fait valoir qu'en vertu de l'article L722-2 du CESEDA, lorsque l'étranger fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, à l'instar de M.

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa4ecdc6046d4749acd7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’actualisation du montant de la dette de la SARL [8] En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa1ccdc6046d4749a8e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la vérification des créances : En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d13c25a97f0381f4b98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

En effet, la bénéficiaire de l'article L7321-2 du code du travail, lequel définit le gérant de succursale, doit être une personne physique, le statut social de gérant salarié ne pouvant s'appliquer à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00016

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

L 7311-3 et L7313-1 et suivants du Code du travail ; 2) ALORS QUE la détention d'une carte d'identité professionnelle n'est pas une condition d'application du statut de VRP ; qu'en se fondant néanmoins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2cc25a97f0381f52f5

Appel

5 février 2014

5 février 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27de74459e0c7ecea69

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [S] [U] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR

Source officielle
TJ

JCP

65bc61ee4fb290a34607432d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40ada9e15c513203121

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [U] et Mme [O] [A] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae87510300b403e4308

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d46cdc6046d477f07fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6994566dcdc6046d47adb4ba

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L733-10 dispose « qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abaf3eafe9fcf075faa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la requête du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 juin 2022 tendant à ce que le juge des libertés et de la détention de Tarbes, autorise, conformément aux dispositions de l'article L733-8 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a625966f73cc6011d3c6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par courrier en date du 29 novembre 2022, la [10] a maintenu son recours en expliquant que l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fd1442439575e2f7e21c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c78

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle