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3 863 résultats pour « article L682-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

- condamner la commune à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e19c25a97f0381f5229

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[Y] un défaut de comptabilité complète et fiable, un défaut de collaboration avec le mandataire judiciaire, un défaut de remise des renseignements exigés en application de l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302864_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa1e79cdc6046d47a953f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et de désigner la SCP [C] [K] afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce, L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2026, A la barre, La SELARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c9fcdc6046d4704caad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L622-10 du code de commerce, l'entreprise étant en cessation des paiements et son redressement étant manifestement impossible, il convient

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bddc47cdc6046d4762edad

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

*1DE/00/08/18/17* 2025002084 - 1 -N° PC : 2025/121 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 Entre l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Et Monsieur [I] [R] [A] [K] [J] [Adresse 2

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 6 de ce dernier prévoit en effet que les créances non-mentionnés aux articles 1 à 5 « seront réglées à 100% de leur montant en dividendes annuelles progressifs », ce qui inclut toutes les autres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894acd8ceca1cd70191d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En vertu de l'article L612-1 du CESEDA, « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

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CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, -rejeté la somme de 1 498,70 euros au titre de l'article L622-17 du code de commerce, -dit les dépens de la présente instance, toutes taxes comprises, en frais privilégiés de la procédure collective

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a33dd8cdc6046d47121c09

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1], vente d'articles et produits ésotériques, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE

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CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be80f5cdc6046d476ee4db

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 641-1 I.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, en application des dispositions combinées des articles L622-24, L622-17 et L622-26 du code du commerce dans leur version applicable aux faits de l'espèce, il appartenait à la Caisse primaire d'assurance

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; * Attendu qu'aux termes de l'article L653-1 du Code du Commerce : « Lorsqu'une procédure de

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CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda1cc73aa97d60e3eaf254

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7406cdc6046d47185368

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[T] [O] de ne pas avoir remis, de mauvaise foi, au liquidateur la liste des créanciers qu'il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d'ouverture, conformément à l'article L622-6 du

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