AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci
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Pôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Sur les fautes de gestion Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article L651-2 du code de commerce, seules les fautes de gestion caractérisées et non les simples négligences peuvent engager sa
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