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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application des articles L632-1 à L632-2, agissant pour leur compte ou pour le compte d'autres organisations
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 13/03/2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif exigible
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc24cdc6046d4704fcd5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/04/2022, soit plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c198dccdc6046d47b0fff5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 28/06/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS ACCELERIMMO, [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19/12/2025 Vu l'article
Source officielle2ème chambre
63104be64709e24f13d555ba
31 août 2022
31 août 2022
Vu les conclusions n°2 notifiées le 2 mars 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [F] [S] demandant, au visa des articles L622-20 L652-1 et s.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, il demande à la Cour de : Au visa des 1224 du code civil, L622-21 et L641-3 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
- condamner la commune à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72607387ab6279f360a
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
[Adresse 3] représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué par Maître MAUSSION APPELANTE ***************
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
3 de l'arrêté; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Par jugement rendu le 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
X...soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné au paiement des dépens et de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officielleChambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
15 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[F] [J] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [R] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
Ces cotisations résultent des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L632-3 et L632-4.
Source officiellePage 16 sur 215