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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1e01
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleETRANGERS
668e257afcf93851fdd648b7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de la décision d'éloignement 2°/ l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502764_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d767
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Le mémoire d'appel soutient que l'administration n'a pas informé immédiatement le tribunal administratif de son placement en rétention afin que sa requête soit examiné conformément à l'article L614-9 du
Source officielleRétentions
688731721692fcf85d581f32
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f37032dd17d194bad9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L612-2 du même code, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403150_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, la préfète de l'Ain n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L612
Source officielleProc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs Aux termes de l’article L651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité
Source officielleRétention_recoursJLD
659f98253328fa00087a2622
10 janvier 2024
10 janvier 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleJ.L.D.
661ec213a0f6350336350b91
15 avril 2024
15 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZU ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleJ.L.D.
659c4c395882b39b2e73a09a
1 janvier 2024
1 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04213 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJ5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleJ.L.D.
661ec215a0f6350336350be2
14 avril 2024
14 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10059
22 mars 2016
22 mars 2016
Zanoto, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officiellePage 16 sur 96