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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68f92be2de0ebe408da9e760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
697d8e5bcdc6046d475a2c35
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle explique que l’introduction dans les lieux par voie de fait, résultant de l’introduction sans droit ni titre, exclut l’application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures
Source officielle9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a930bb2f8a66ca60f5a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a950bb2f8a66ca60fae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
6866cd55d33109fd079adc1d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ef3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de
Source officielleJ.E.X.
68dec9266af9fd1f809530d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L412-4 précise que " la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a8f64dcbd881bec234c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de contrainte. » L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Source officielleAvis
CADA:20165348
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L422-2 du code de l'environnement.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f13674405
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [D], en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui constituent un des postes indemnisés sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, Dit que les indemnisations allouées
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois
Source officielleJEX
68e55b540e2901d10fa38d11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le refus de vente avancé par l'intimée au visa de l'article L442-1 du code de commerce, elle rappelle que si cette qualification devait être retenue, seul le Tribunal de commerce de Bordeaux aurait
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e800c63cd64a75c4428c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501ee
16 avril 2024
16 avril 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCHAMBRE 01
69decf9fcdc6046d4741b034
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le tribunal au titre de la rupture abusive de relations commerciales établies Il résulte des dispositions des articles L442-1
Source officiellePage 16 sur 186