L.441-10 du Code de Commerce ; CONDAMNER la société [2] SAS à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [2] SAS

taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre

du 6 juillet 1989, - ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [H] [B] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411

[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

L411-1, L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article 1134 du Code civil et 453 du Code de procédure civile.

Ils demandent à la cour de: - constater que les formalités visées à l'article L411-35 alinéa 3 du code rural ont été respectées et que le bail du 5 novembre 2005 se poursuit exclusivement au seul nom

ELECTRICITE CLIMATISATION à payer à la SAS ACCES INDUSTRIE la somme de 920€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce.

Le bailleur lui a donné congé pour le 31 décembre 2018, mais le 3 août 2018, il lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail.

au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).

avril 2023 ; Condamner la société CMF Project à payer à la société Lacmheo la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société CMF Project aux entiers

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 code de la sécurité sociale ainsi que du tableau 57 des maladies professionnelles, que le médecin conseil a confirmé le diagnostic du médecin de

En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la

L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 mars 2017, adressé à la société X les courriers mentionnés au point 3)

L426-23, L421-30 et L421-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il indique en premier lieu que sa demande est uniquement fondée sur le défaut d'exploitation, et qu'elle est dès lors recevable nonobstant les formalités prescrites par l'article L411-31 1o qui se rapporte