Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L441-10 du code de commerce de 40€.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Par jugement rendu le 20 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a condamné : - la société MRT à payer à la SA SOTRALOMA les sommes de 48.500,00 euros au titre de l'article L442-6-1-5° du code
Source officielleJCP
664ce325f554ad215992ce7c
18 avril 2024
18 avril 2024
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
66561d64f76bcc1332cf29ae
18 avril 2024
18 avril 2024
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301974_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officiellechambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Source officielleRéférés
69de40fbcdc6046d4733dbed
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [G] [I], [Adresse 5] [Localité 2] 484 246 665 RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit de Me [H] [P], commissaire de justice à [Localité 4] du 24
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353
Source officielleTrib. de Commerce
69b04bbdcdc6046d472c9d1c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce
Source officielleJCP
673ce1866e12b8bd1e94a734
10 octobre 2024
10 octobre 2024
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
67a114cc072c53c9d62b38c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleJurid. Premier Président
69e85ba9cdc6046d47192de0
21 avril 2026
21 avril 2026
Par courrier recommandé du 22 septembre 2025, réceptionné le 24 septembre 2025, [V] [U] a formé un recours contre cette décision.
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1a
13 avril 2023
13 avril 2023
Il l'a déclaré 6 jours après, en contravention avec les dispositions des articles L441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est fondée, en application de l'article L.471-1 du code
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9d8c432ce7d11a6ff2f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
29 octobre 2020
sans motif constitue une rupture brutale des relations contractuelles au sens de l'article L442-6,I-4o et I-5o du code de commerce dans sa version en vigueur avant le 26 avril 2019 En conséquence, -condamner
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, le commissaire de justice a réalisé les diligences prévues aux articles 658 CPC et le Kbis de la défenderesse à la date du 24 novembre 2024 est
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement sur 36 mois, L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son paragraphe V que : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office,
Source officielle4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement
Source officiellePage 16 sur 56