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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e578594e
19 avril 2022
19 avril 2022
699 du code de procédure civile ; - condamner la société Fouchard à lui verser la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300745
24 juin 2015
24 juin 2015
L. 145-31 du code de commerce alors qu'elle refuse, concomitamment, le statut de bail commercial au contrat litigieux, que ce contrat satisfait donc aux exigences de l'article L. l45-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les chefs de préjudice visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale - Sur les souffrances physiques et morales endurées Ce poste de préjudice a pour but de réparer toutes les souffrances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f66fe
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A défaut, de juger que la société concluante n'a nullement contrevenu aux dispositions des articles L442-1 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance du 24/04/2019, et L442-6 du même
Source officielleChambre 2-5
69d854b8cdc6046d47b5b50c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
insuffisant sur le fondement de l'article L442-6,5° du code de commerce ; Considérant que la société Guerlain soutient que les fautes reprochées à la société FGM étaient d'une gravité telle qu'elles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500285_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L424-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602108_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700fc6b8daa57c7f66f9ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8bb
17 février 2011
17 février 2011
5 juillet 1985 doivent être déduites, poste par poste, sur les seules indemnités versées par le FIVA réparant les préjudices qu'elles ont pris en charge et pour les postes de préjudice personnel, à la
Source officielleChambre Prud'homale
694a5c3975782d5f06558e13
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[G] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a282cdc6046d472e688f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b1085cdc6046d47138cd5
13 avril 2026
13 avril 2026
Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816e34965b5d9df312ae6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162678a12fe6a3e85a6c877
17 mars 2014
17 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 16 sur 76