maternelles et élémentaires et les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime

L422-1-5° du code de commerce", Attendu que l'article précité, s'il fait réference dans ses autres alinéas à des comportements discriminatoires, des avantages disproportionnés ou des pratiques abusives

En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à

E ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et n'était pas titulaire d'un des documents mentionnés au 3° de cet article.

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[X] [K] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : URSSAF-CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU LANGUEDOC URSSAF [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

L423-28 du même code.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

cours de la réalisation de l'ouvrage et que selon l'article L4532-6 du même code, l'intervention du coordinateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application

Aux termes des articles L 376-1 et L 455-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 3 de l’ordonnance du 7 janvier 1959, il appartient à la victime d’un dommage corporel consécutif à une infraction

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

[Q] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

annuelle, au titre des intérêts dus sur la somme réglée le 19 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

annuelle, au titre des intérêts dus sur la somme réglée le 19 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article