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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Source officielle

Page 16 sur 170

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TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a9a1bc8a1343b8cd5fc92

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article L 633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de logement-foyer précise notamment sa date de prise d'effet,

Source officielle

PCP JCP ACR référé

659c4bfd5882b39b2e739d4e

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696fedf7cdc6046d4709055e

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e08f

11 avril 2024

11 avril 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle

TPX DE GONESSE

69dd486acdc6046d472025bd

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

668ed1772980a82f59d99214

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d7090082b40ce99b67afc

10 avril 2024

10 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64a02ef4af38960c2d5

4 avril 2025

4 avril 2025

[B] [I], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. II.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feee

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9e8c432ce7d11a700c2

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

677c2cd36f491b6d2638eda6

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696fed73cdc6046d4708fd46

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3d9b8c432ce7d11a6fab4

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle

TPX DE GONESSE

69dea5ffcdc6046d473e7344

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TPX DE GONESSE

69dea5fbcdc6046d473e7319

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi référé

6958161375782d5f0695eab8

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703df

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

661581bbdb5098996d59fc87

8 avril 2024

8 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle