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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
65b36bae8c0355000835f68e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, la caisse estime que : - la matérialité de l'accident déclaré par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f54
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la prise en charge de l’accident au titre d’un accident de trajet Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[H], outre aux entiers dépens, à lui porter et payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 2] souligne la carence probatoire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.
Source officielleJCP
67f83423cf40727a00447192
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5c
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b79
21 avril 2022
21 avril 2022
[Y] [H] et Mme [N] [M] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique (en application de l'article L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir
Source officielleSécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c765
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Elle estime dès lors qu'il ne peut être contesté que les lésions constatées sont bien survenues aux temps et lieu de travail et que la présomption d'imputabilité édictée à l'article L411 - du code de la
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[G] [F] [X] a une qualification de soudeur la case 'oui' est cochée à la question : 'le poste figure-t-il sur la liste de l'article L4154-2"', - le contrat de mise à disposition de M.
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd8318201081
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10900
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article ; Et ALORS QUE par courrier du 19 avril 2013 adressé à M.
Source officielleJCP
67f834a6cf40727a00447816
9 avril 2025
9 avril 2025
[N] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMES Mme [W] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMES
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d5acdc6046d47f148ad
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans la rubrique des informations diverses figure la question suivante :' ce poste de travail figure-il sur la liste des postes à risques selon l'article L4154-2 ' ''Information non fournie'.
Source officielle2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] demande à la cour, au visa de l'article L411-72 du code rural de': - dire et juger que M.
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210139
14 février 2019
14 février 2019
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 101