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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906738
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité
Source officiellePPP Contentieux général
6801430e70f05fda0a955163
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité
Source officielleJCP
6696b6e99a603a692910af70
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110317
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 311-52 du Code de la consommation issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en l'espèce, (et non l'article L. 311-37) et l'article R. 221-39 du Code de l'organisation judiciaire donnent
Source officielle8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Sur quoi Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df65c1dca99f26392d45
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624
8 juin 2010
8 juin 2010
1326 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109146
1 juillet 2025
1 juillet 2025
● Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
697571f9cdc6046d479dafaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lors de l’audience du 6 octobre 2025, SA DIAC s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69842416cdc6046d47f6cb9b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SA YOUNITED s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c4fd8239f1252f75c3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA COFIDIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3602fd8239f1252f7820
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lors de l’audience du 6 mai 2024, SA FLOA s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
697a22e8cdc6046d47fd5b9b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lors de l’audience du 6 octobre 2025, SA DIAC s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
Source officiellePage 16 sur 56