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L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

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L311-5 et L311-6 du même code.

X... conformes aux prescriptions des articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, et en recopiant celle prévue par l'article L331-2, M. X... a renoncé au bénéfice de division.

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir: -qu'il résulte des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation que le cautionnement consenti par une personne physique

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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

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